J.O. 109 du 12 mai 2005
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
NOR : AGRF0501038V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n°s 19, 20 et 21 du 13 janvier 2005 à ladite convention, conclus à Pouilly-en-Auxois entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
La fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
La fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour les avenants n°s 19 et 20) à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et (pour l'avenant no 21) à la CFTC et à la CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 19 : de revaloriser les salaires à compter des 1er février et 1er avril 2005 ;
- avenant no 20 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée :
- avenant no 21 : de créer, dans la convention, un article 31 bis intitulé : « Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail ».
Le texte de ces avenants a été déposé le 9 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.